PREAMBULE

MEDIAN propose une solution permettant au Client de disposer d’un accès à une connexion internet haut débit élaboré à base de systèmes comprenant des Cartes SIM et de routeur(s) (les « Systèmes »).

Le service fourni par MEDIAN comprend, selon l’offre choisie, à la fois la mise à disposition des Systèmes, et l’abonnement aux réseaux télécom sur lesquels les Systèmes se connectent.

En recourant aux services de MEDIAN, le Client s’engage à accepter les présentes Conditions Générales. Aucune prestation de service ne peut être fournie par MEDIAN en cas de refus d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Abonnement : désigne l’abonnement aux Services souscrits par le Client dans les conditions définies aux présentes.

Bon de commande : désigne le document mentionnant le nombre Systèmes mis à disposition du Client, ainsi que les conditions tarifaires afférentes à l’Abonnement.

Carte SIM : désigne le support matériel au format SIM ou micro SIM permettant l’accès au Réseau

Client : désigne la société bénéficiaire des Services fournis par MEDIAN dans les conditions définies aux présentes.

Interface : désigne un téléphone, une tablette, un ordinateur, ou tout autre appareil que le Client souhaite connecter au Réseau.

Opérateur : désigne l’opérateur, ou les opérateurs, de télécommunications, avec le(s)quel(s) MEDIAN a conclu un contrat en vue de la fourniture des services visés aux présentes.

Réseau : désigne le réseau télécom auquel le Routeur permet de se connecter.

Services : désigne le service permettant au Client de se connecter au Réseau dans les zones définies.

Système : solution permettant au Client de disposer d’un accès à une connexion internet haut débit élaboré à base de systèmes comprenant des Cartes SIM et des routeurs.

Article 2 : Services proposés par MEDIAN

MEDIAN met à disposition du Client le nombre de Systèmes définis dans le Bon de commande dans les conditions définies aux présentes. Chaque Système permet au Client de se connecter au Réseau dans les zones définies.
Les conditions de fourniture du service de support et maintenance fourni par MEDIAN, sont définies à l’article 5 des présentes.
Aucune prestation de services ne peut être mise à la charge de MEDIAN si elle n’est pas expressément mentionnée aux présentes.

Article 3 : Commande et Utilisation des Systèmes

Dans le cas où des Routeurs sont commandés, ils peuvent être installés et configurés selon l’option sélectionnée sur le Bon de commande pour le Client, dès règlement de la première échéance définie à l’article 6.1 des présentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Systèmes. A ce titre, le Client s’engage à s’assurer :

– qu’ils utiliseront les Systèmes dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur ;
– qu’ils ne détérioreront pas les Systèmes.

Le Client décide seul des modalités par lesquelles il s’assure de l’utilisation des Systèmes selon les dispositions mentionnées au paragraphe ci-­‐dessus.

Article 4 : Accès au Réseau

La connexion de l’Interface via les Systèmes permet d’accéder à un réseau 4G, sous réserve que l’Utilisateur soit dans une localisation couverte par ce réseau au moment où le Système est activé.

A défaut, le Système permet d’accéder au réseau mobile disponible de meilleure qualité.

Le Client reconnaît expressément que MEDIAN n’est pas responsable de la qualité du réseau géré par les Opérateurs.

Article 5 : Support et maintenance

5.1 Remplacement des Systèmes

MEDIAN s’engage à remplacer tout Système perdu, volé, détérioré ou en panne, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de remplacement effectuée par le Client.
Lorsque la demande de remplacement porte sur un Routeur perdu, volé ou détérioré, en panne, le coût de remplacement du Routeur sera facturé au Client au tarif en vigueur.

Lorsque la demande de remplacement porte sur une Carte SIM perdue, volée ou détériorée, en panne, le coût de remplacement de la carte SIM sera facturé au Client au tarif en vigueur.

5.2. Accès au Support

Un support par mail et par téléphone est mis à disposition du Client du lundi au vendredi, hors jours fériés, et accessible entre 9h et 18 heures (GMT CEST France métropolitaine). Le support permet d’établir un diagnostic à distance de la connexion du Routeur, de l’état de la carte SIM et, le cas échéant, de relancer la ligne.

Le support est accessible exclusivement au Client.

Article 6 : Conditions financières

6.1. Abonnement

En contrepartie des Services, le Client s’engage à régler l’Abonnement selon les tarifs et les modalités définis dans le Bon de commande.

Des frais de mise en service et d’installation calculés selon les modalités précisées dans le Bon de commande sont également dus. Aucun Service ne peut être fourni en l’absence de règlement de la première échéance ainsi que des frais de mise en service.

6.2 Modalités de Paiement

Les offres sont facturées progressivement au fur et à mesure du déploiement des Systèmes. Si un Système est déployé en cours de mois, alors la facturation se fera au prorata du nombre de jours restants dans le mois à partir de la mise en service.

Les règlements se feront sur le compte bancaire communiqué au moment de la signature des présentes, selon les modalités suivantes :

Paiement de l’abonnement, des options et des prestations :
Facturation mensuelle à terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement à réception de facture, en début de mois.

Paiement du matériel acquis ou en location
Le règlement est prévu à la signature de la commande pour l’acquisition du matériel. Paiement du matériel en location :
Les paiements sont effectués en euros et doivent être accompagnés du règlement de la T.V.A. correspondante au taux en vigueur au jour du paiement.

6.3 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.
En outre, en cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, MEDIAN se réserve le droit de suspendre l’accès au Réseau, jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues.

Article 7 : Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des Parties, non réparé dans un délai de soixante (60) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.

MEDIAN reconnaît également expressément qu’en cas de cession de son fonds de commerce par le Client, ou de cession par le Client d’au moins cinquante pourcents de son capital et une part, à un cessionnaire, celui-­‐ci pourra mettre fin de manière anticipée au Contrat sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

Article 8 : Conséquences de la cessation de l’Abonnement

L’accès au Réseau est interrompu à la date de cessation de l’Abonnement.
Le Client s’engage à restituer dans les quinze jours ouvrés l’ensemble du Système mis à sa disposition dans le cadre des présentes.

La non restitution d’un Routeur, ou la restitution d’un Routeur endommagé, sera facturée au tarif en vigueur.

Article 9 : Garantie

Chaque Partie garantit disposer des droits nécessaires à la conclusion des présentes. En particulier, MEDIAN garantit avoir souscrit à l’ensemble des contrats nécessaires auprès des Opérateurs en vue de la fourniture des Services.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de MEDIAN à l’égard du Client ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur aux tarifs facturés en contrepartie de l’Abonnement en cours.
Le Client reconnaît expressément qu’MEDIAN ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient dus directement ou indirectement, à un dysfonctionnement, à un défaut de couverture ou à une défaillance du Réseau.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne sauraient en aucun cas constituer une cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.
A ce titre, le Client s’interdit expressément de désassembler, décompiler ou procéder à toute opération de reverse-­‐engineering des Routeurs mis à sa disposition.

Article 12 : Données Personnelles

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles collectées via les Systèmes.

Article 13 : Confidentialité

Les Parties s’engagent, en leur nom, au nom de leurs employés et de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-­‐après (les « Informations Confidentielles »).

Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles : toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme les idées, concept, savoir-­‐ faire, graphiques, schémas, tables, informations marketing, financières, informatiques ou commerciales transmises par une Partie à l’autre dans le cadre de la fourniture des Services.

Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :

• Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l’autre ;
• Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document ;
• Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.
  La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l’obligation de confidentialité prévue dans le présent article.

Article 14 : Non Débauchage

Chacune des Parties s’engage pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une durée d’un (1) an à compter de leur cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou salarié de l’autre Partie, ou tout collaborateur ou salarié ayant cessé de travailler pour l’autre Partie depuis moins d’un (1) an, sauf accord préalable écrit entre les Parties.

Article 15 : Cession du Contrat

Chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.
Chacune des Parties pourra céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales à toute société dans laquelle elle détient plus de 50% des droits de vote ou qui détient dans une des Parties 50% des droits de vote, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie. Aucune cession ne pourra cependant être faite par le Client au bénéfice d’un concurrent de MEDIAN.

Article 16 : Notification

Sauf lorsqu’il en est disposé autrement dans les présentes conditions générales, toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :

-­‐ lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
-­‐ lettre remise en main propre contre reçu signé par un représentant de l’une des Parties,
-­‐ Email ou Télécopie, confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date.

Chaque Partie élit domicile en son siège social pour l’exécution des présentes conditions générales.

Article 17 : Divers

17.1. La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes conditions générales sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable ayant le même objet.

17.2. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales devra être constatée par écrit.

17.3. Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

17.3. Le Client autorise MEDIAN à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom du Client ainsi que du fait que ce dernier lui a confié l’exécution d’une mission à la fin du projet.

17.4. Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-­‐ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

17.5. MEDIAN se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus continuer à bénéficier de l’Abonnement suite à la modification des conditions générales, il pourra procéder à sa résiliation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du préavis. A défaut, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’Abonnement dès la fin du préavis.

17.6. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable lors de la survenance d’un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige quant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.